B - L'article 36 du TFUE et le principe de précaution. La seconde est à l’origine de la jurisprudence de droit Ces principes fondateurs interdisent, sauf exception, les possibilités d’aides publiques aux entreprises1. (art. liberté d’entreprendre, libre concurrence, libre installation, libre circulation… à l’intérieur du marché commun. Le critère de distinction est la subordination des salariés. Quand on parle de liberté d’entreprendre, on pense à la liberté … Toutefois, il est important de rappeler au franchiseur que la clause de non-concurrence ne saurait porter atteinte à la liberté d’entreprendre du franchisé et aux principes même du droit de la concurrence en l’empêchant d’exploiter purement et simplement son fonds de commerce. Article 36 TFUE. La liberté d'entreprendre s'applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants que l'on distingue des travailleurs salariés. DPE droit public économique, Code civil, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, article 17 de la DDHC, théorie du circuit fermé, expropriation, usus, abusus, fructus, propriété culturelle, article 345 du TFUE, liberté d'entreprendre, droit des marchés publics Ces consultations publiques concernent, d’une part, le projet de réglementation ex ante des plus grandes plateformes en ligne, appelées « gatekeepers », (1) et d’autre part, le projet de création d’un nouvel outil de régulation de concurrence (2). L’arrêt Alemo-Herron du 18 juillet 2013 indique que l’interprétation de la directive 2001/23 doit respecter l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux, énonçant la liberté d’entreprendre et comportant notamment la liberté contractuelle [14]. Ce faisant, le Conseil constitutionnel intègre implicitement la « libre concurrence » dans le champ de la liberté d’entreprendre. opérateurs, résultant du droit interne (liberté du commerce et de l’industrie, liberté d’entreprendre) comme du droit de l’Union (libre circulation des marchandises, des capitaux, libre prestation de service et liberté d’établissement). Parmi les raisons invocables pour justifier des dérogations à la liberté de circulation, on trouve dans l'article 36 TFUE la « protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ». ... (TFUE) 2. articles 14 et 106.2 du TFUE 90 TCEE et 106 TFUE) qui interdisent en principe aux autorités d’utiliser leurs prérogatives de puissance publique pour porter atteinte à la liberté d’entreprendre ou fausser le jeu de la concurrence. L’entrepreneur a la liberté d’entreprendre c’est à dire que l’entrepreneur a la liberté de créer une entreprise dans le domaine que l’on souhaite et de décider de sa gestion de la façon qui nous apparait comme la plus profitable. Comme souvent, le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions. la liberté d'entreprendre, c'est-à-dire de pouvoir créer librement une activité économique et d'exercer une profession ;la libre concurrence, autrement dit le fait que les acteurs économiques doivent respecter une éthique qui ne fausse pas la concurrence. liberté d’entreprendre et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, qui n’était pas manifeste-ment déséquilibrée. Leur compatibilité avec les autres …
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