Affaires devant la Cour interaméricaine La Convention américaine relative aux droits de l’homme « Pacte de San José, Costa Rica » a été adoptée en 1969 par l’OEA. La Cour interaméricaine des droits de l'homme a ordonné à tous les pays membres de la Commission que s'il existe une norme interne allant à l'encontre des droits de l'homme ou un traité international qui protège les droits de l'homme, le pays doit désappliquer cette norme. L'affaire, également connue sous le nom de « Bosques San Nicolás », a été présentée devant la Commission (qui l'a ensuite déférée à la Cour) par Casa Alianza et le Centre pour la Justice et le Droit International (CEJIL). Objet 1. Le présent Règlement a pour objet de réguler l'organisation et la procédure de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme. Por favor, activar JavaScript para ver este sitio de web. La Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) sera saisie par des associations de magistrats haïtiens pour dénoncer le caractère jugé illégal de l’arrestation du juge Yvikel Dieujuste Dabrézil. Affaires entendues par la Cour interaméricaine, Commission interaméricaine des droits de l'homme, Convention américaine relative aux droits de l'homme, Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. 34/21 - The IACHR and the Regional Office for Central America (OHCHR) Welcome the Return of More Than 300 Nicaraguans to Their Country and Urge States to Continue Cooperating to Ensure Their Safe, Dignified, Voluntary Return. 258/19 - La CIDH et le Bureau du Rapporteur spécial expriment leur préoccupation face aux actes de violence et à l’aggravation des tensions politiques en Haïti. Chronique des Décisions Rendues par la Cour Interaméricaine des Droits de L'Homme (2008/2009) (Inter-American Court of Human Rights' Case-Law Review (2008/09)) Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, Vol. L. Hennebel, La Convention américaine des droits de l’homme: Mécanismes de protection et étendue des droits et libertés, Bruxelles, Bruylant, 2007, Préface de A.A. Cançado Trindade (Président de la Cour interaméricaine des droits de l’homme), 737 p. L. Hennebel, H. Tigroudja, “Chronique de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (2006-2007)”, Revue trimestrielle des droits de l’Homme (Bruxelles). La toute première affaire à être présentée devant la Cour interaméricaine et impliquant une violation des droits de l'enfant concernait cinq enfants de la rue assassinés par des officiers de police au Guatemala en juin 1990. 40 [Règlement]. 2. En vertu de la Convention, les affaires peuvent être déférées à la Cour, soit de la Commission interaméricaine des droits de l'homme soit d’un État partie. Toutefois, l’État peut également être contraint à accorder des prestations en nature, afin d’offrir une reconnaissance publique de sa responsabilité, à prendre des mesures pour empêcher que des violations analogues se reproduisent à l’avenir, et d’autres formes de compensation non monétaires. L. Burgorgue-Larsen, A. Úbeda de Torres, Les Grandes décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2008, Prologue de S. García Ramírez (Président de la Cour interaméricaine des droits de l’homme), 996 p. + VII-LXXXVI p. L. Burgorgue-Larsen, A. Úbeda de Torres, Las decisiones básicas de la Corte interamericana de los derechos humanos. L’État du Pérou a aussi été contraint : Bien que les décisions de la Cour soient sans appel, les parties peuvent déposer des demandes d’interprétation de la Cour au Secrétaire dans les 90 jours suivant la publication de l’arrêt. Estudio y jurisprudencia, Madrid, Civitas-Thomsos Reuters, 2009, 409 p. L.Burgorgue-Larsen, «El papel de la Corte interamericana de derechos humanos en la creación de una cultura común en materia de derechos fundamentales en América latina», Hacia una Corte de Justicia latinoamericana, J. Vidal Beneyto, R. Alonso García y otros, Madrid, Amela, 2009. L. Burgorgue-Larsen, « Les nouvelles tendances dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme», Cursos de Derecho Internacional y Relaciones y Internacionales de Vitoria-Gasteiz 2008, Universidad del Pais Vasco, Bilbao, 2009. 51/21 - IACHR Announces Calendar of Public Hearings for 179th Period of Sessions. Les systèmes régionaux des droits de lHomme renforcent la protection et lexercice des droits de lHomme en prenant en compte des considérations régionales, telles que des coutumes, des valeurs, une culture et des pratiques régionales partagées. Injustement méconnue de ce côté-ci de l’Atlantique, la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme est pourtant d’une très grande richesse et d’un dynamisme non moins conséquent. En 1999, en vertu de l’annonce du Président Alberto Fujimori, le Pérou a annoncé qu’il retirait son acceptation de la compétence de la Cour, mais cette décision a été renversée par le gouvernement de transition de Valentín Paniagua en 2001. Cette compétence consultative est à la disponibilité de tous les États membres de l’Organisation, pas seulement ceux qui ont ratifié la Convention et accepté la fonction de la Cour. La forme la plus directe de réparation est obtenue par des paiements en espèces accordés aux victimes ou à leurs proches. Ses deux fonctions principales sont donc d’arbitrage et le conseil. Documents de base sur les droits de l'homme dans le Système Interaméricain. nales : Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, Bordeaux, n° 2011/2, pp. En anglais / espagnol, Pétitions et Affaires Ses origines remontent à la Première Conférence internationale américaine tenue à Washington, DC, d’octobre 1889 à avril 1890. 188/19 - La CIDH lance une nouvelle forme électronique pour soumettre les demandes des Mesures Conservatoires. Lisez toute l'information des sessions de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme. La présentation d’une affaire devant la Cour peut donc être considérée comme une mesure de dernier recours, prise seulement après que la Commission n’ait pas réussi à résoudre la question de façon non contentieuse. En anglais / espagnol, Rapports Pays La Cour interaméricaine des droits de l’homme, lorsqu’elle est évoquée, n’a pas fait l’objet d’une évaluation juste au cours des dernières années dans les forums juridiques et politiques canadiens. Ils sont élus pour six ans par l’Assemblée générale de l’OEA et peuvent être réélus pour une autre période de six ans. Trinité-et-Tobago a d’abord signé la Convention le 28 mai 1991, mais a suspendu sa ratification, le 26 mai 1998 (en vigueur le 26 mai 1999) autour de la question de la peine de mort. La Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé que ces événements « affectent le patrimoine naturel, la façon de se nourrir des communautés indigènes et leur accès à l’eau ». Une fois que cette réponse a été présentée, l’un des parties au procès peut demander l’autorisation du Président de la Cour de déposer d’autres pièces avant le début de la phase orale. Exemple de message. Washington, DC, U.S.A. 20006 / E-mail: cidhoea@oas.org / Teléfono: (202) 370-9000 / Fax: (202) 458-3992, Renseignements pertinents sur audiences publiques, Personnes d’ascendance africaine et contre la discrimination raciale, Lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, Unité relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les réparations fixées par la Cour peuvent être à la fois monétaire et non monétaire en nature. Cette approche jusnaturaliste des finalités du droit international n'est pas nouvelle en doctrine mais, avec le juge Cançado Trindade, cette conception doctrinale qui prône « l'humanisation » du droit, donc un processus, prend une dimension particulière puisque la pratique va servir cet objectif. Il semble que JavaScript est dásactivé. En anglais / espagnol, Rapports Thématiques C’est l’organe judiciaire de l’OEA. COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME 619. En réalité, un État membre, apparaissant comme un défendeur qui n’aurait pas un de ses ressortissants parmi les juges de la Cour est habilité, en vertu de l’art. Rapports de recevabilité 53/21 - IACHR refers case on Bolivia to the Inter-American Court. Elle siège à San José (Costa Rica). 305/19 - A une année du massacre de La Saline, la CIDH réitère sa préoccupation devant la crise politique et institutionnelle que fait face Haïti. 168/19 - La CIDH achève sa visite à Haïti. 49/21 - IACHR and IPPDH Announce International Course on Public Policies on Human Rights. It looks like JavaScript is either disabled or turned off. Communiqué de presse (Espagnol) | Gialdino, « Le nouveau règlement de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme», RTDH, no 64, 1er octobre 2005, p. 979-997. Les témoins, les experts, et d’autres personnes admises à la procédure peuvent, à la discrétion du Président, être passés à la question par les représentants de la Commission ou de l’État, ou par les victimes, leurs proches, ou leurs agents, le cas échéant. L'utilisation abusive des lois antiterroristes passée au crible de la jurisprudence interaméricaine. Please enable JavaScript to correctly view this web site. À la demande de la Colombie, la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH) a rendu un Avis consultatif concernant les obligations environnementales des États qui constituent le Système interaméricain des droits de l’homme. Tél : +1 202 458 6002 Pour des informations complémentaires sur la Commission et la Cour interaméricaine des droits de l'homme, contactez : Le bureau des rapporteurs chargé des droits des enfants 1889 F Street, N.W., Washington, D.C., États-Unis. Si l’affaire est jugée recevable et l’État considéré comme en faute, la Commission présentera généralement une liste de recommandations et une amende pour la violation à l’État concerné. H. Tigroudja, La Cour interaméricaine des droits de l’homme au service de l’humanisation du droit international, Annuaire français de droit international (CNRS) (Paris), 2006. Cf. Aix-Marseille University, Law School of Aix-en-Provence, CERIC, UMR … Dans le second cas, elle émet des avis sur des questions d’interprétation juridique qui ont été portées à son attention par d’autres organes de l’OEA ou les États membres. La CIDH ne nous a même pas appelé pour nous consulter. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article 1. Cette réunion déboucha sur l’approbation de la création de l’Union internationale des Républiques américaines. La procédure devant la Cour sont répartis en phase écrite et orale. L. Hennebel, H. Tigroudja (Dir. Décisions de mise aux archives L’acceptation de la compétence contentieuse peut être donnée sur par un acte - à ce jour, Argentine, Barbade, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, République dominicaine, Équateur, Salvador, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Suriname, Uruguay, et Venezuela l’ont fait [1] - ou, par défaut, un État peut accepter de se conformer à la compétence de la Cour dans un cadre précis ou un cas unique. S'il vous plaît, activer JavaScript pour visualiser ce site. 48/21 - The IACHR announces the beginning of the Specialized Academic Network for Technical Cooperation. 8 Sur les modes de saisine de la CIDH : cf. Pendant la phase orale, les juges peuvent poser toutes les questions qu’ils entendent nécessaires de toute personne comparaissant devant eux. Le président de l’ANAMAH (Association nationale des magistrats haïtiens), Jean Wilner Morin, annonce que des dispositions ont été adoptées en vue de saisir la Cour interaméricaine des droits de l’homme sur l’arrestation jugée illégale et arbitraire du juge Yvickel Dabrésil. Documents | Résolutions, Portail du Système individuel de pétitions, L'accès à toutes les informations concernant les pétitions et affaires devant la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme. En collaboration avec la Commission interaméricaine des droits de l'homme, la Cour fait partie du système de protection des droits de l'homme de l’Organisation des États américains (OEA), qui sert à défendre et promouvoir les droits fondamentaux et les libertés individuelles dans les Amériques. 269/19 - La Rapporteuse Spéciale sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (REDESCE) de la CIDH fait appel à la société civile, au milieu universitaire et à d'autres intervenants pour fournir des informations sur la situation des DESCE dans la région. La dernière modification de cette page a été faite le 3 mars 2021 à 00:31. Article 81 . avec Cour interaméricaine des droits de l'homme comme Auteur du texte Cour interaméricaine des droits de l'homme Création : 07-11-1969 ISNI : ISNI 0000 0001 2096 9749 (Informations sur l'ISNI) Note : Créée par la conférence tenue du 7 au 22-11-1969 à San José, Costa Rica. La Cour interaméricaine des droits de l’homme. L’Organisation des états Américains (OEA) est l’institution régionale la plus ancienne du monde. 41/21 - IACHR refers case on Paraguay to the Inter-American Court. R.E. La Cour interaméricaine des droits de l'Homme est actuellement en session à San José, capitale du Costa Rica, où se trouve son siège. Ses délibérations sont menées en privé et, une fois que la décision a été adoptée, elle est notifiée à tous les parties concernés. 2426 (XXXVIII-O/08) « Création du Fonds d’aide juridique au Système interaméricain des droits de la personne», Assemblée Générale de l’OEA, 4e séance plénière, 3 juin 2008. Por favor ative o JavaScript para visualizar este site. Toutes les informations nécessaires des audiences publiques de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme. 38/21 - La CIDH suit avec une préoccupation particulière la situation politique et institutionnelle en Haïti et appelle au dialogue dans le strict respect des droits humains et de l’État de droit. Aucun État ne peut avoir deux juges siégeant à la Cour au même moment, même si, à la différence des commissaires de la Commission Inter-Américaine, les juges ne sont pas tenus de se récuser de l’audience si le procès implique leur pays d’origine. Ligne d'objet: Manuela vs El Salvador À: Juges de la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme Cher(e)s Mesdames et Messieurs, Je / Nous [nom de l'individu, du groupe, de l'organisation ou du réseau] vous écris / vous écrivons pour partager nos points de vue sur le cas Manuela vs El Salvador et pourquoi il est important pour les femmes des Amériques et du monde entier. 35/21 - IACHR Calls for Participation in Hearing to Experience of the Mexican State. La composition de la Cour s’établit comme suit en janvier 2008 : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Après avoir entendu les témoins et les experts et l’analyse de la preuve présentée, le tribunal rend son jugement. La fonction consultative de la Cour lui permet de répondre aux consultations présentées par des agences de l’OEA et les États membres en ce qui concerne l’interprétation de la Convention ou d’autres instruments régissant les Droits de l’Homme dans les Amériques, mais l’autorise également à donner des conseils sur les lois nationales et des projets de loi, pour clarifier si les droits internes sont ou non compatibles avec les dispositions de la Convention. Si le fond du jugement ne porte pas sur les réparations pour l’affaire, elles doivent être fixées à une audience ou par une autre procédure décidée par la Cour. Rapports d’irrecevabilité 7 La revue « Noticias » est un maga-zine hebdomadaire de journalisme d’investigation et de critique gouver-nementale. Les Magistrats exigent le respect de l’article 186 de la Constitution dans le cadre de ce dossier. 6 Runavot, Splendeurs et misères de l’avis du juge interaméricain, p. 124. Glossaire des termes affiliés au système interaméricain des droits de l'homme. See all articles by Ludovic Hennebel Ludovic Hennebel . Contrairement à la Cour européenne des droits de l'homme, les citoyens des États membres de l’OEA ne sont pas autorisés à saisir directement la Cour: les particuliers qui estiment que leurs droits ont été violés doivent d’abord déposer une plainte auprès de la Commission et à elle de se prononcer sur la recevabilité de la réclamation. Timeline | 1889 F St. N.W. Me Patrick Laurent : La Cour interaméricaine des droits de l'homme exerce une double juridiction: -Une juridiction contentieuse : qui est relative à son pouvoir de décider des affaires qui sont introduites devant elle, et principalement basées sur des violations présumées des dispositions de la Convention américaine. Cour interaméricaine des droits de lhomme est une institution judiciaire autonome basée à San José, Costa Rica. 33/21 - The IACHR and the Regional Office for Central America (OHCHR) Welcome the Return of More Than 300 Nicaraguans to Their Country and Urge States to Continue Cooperating to Ensure Their Safe, Dignified, Voluntary Return. 8. La Cour européenne des droits de l'homme, la Cour interaméricaine des droits de l'homme et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ont tenu le premier dialogue en ligne concernant l'impact de la COVID-19 sur les droits de l'homme. La Cour IDH a fait valoir que le droit à un environnement sain est un droit humain fondamental et a exposé en détail les obligations des États Règlement de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, 85e Session ordinaire, 16 au 28 novembre 2009, art. Dans le premier cas, elle entend et règle des cas spécifiques de violations des droits humains qui lui sont soumis. Dans les 30 jours suivant la notification, l’un des parties au procès peut soumettre une pétition contenant des objections préliminaires à la demande. 1Les chroniques précédentes sur le système interaméricain parues dans cette revue ont déjà fait état du particularisme de sa jurisprudence, fortement influencée par le contexte sociopolitique régional et tournée vers les violations graves et massives des droits de l'homme . 5 Ibid., p. 74. les revues n° 983/1995, n° 984/1995 et n° 985/1995. Résolution AG/RES. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général invitera par écrit chaque Etat partie à présenter dans un délai de quatre-vingt-dix jours ses candidats aux postes de juge à la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Si la demande est jugée recevable par le Secrétaire de la Cour, l’avis de celle-ci est communiqué aux juges, à l’État ou à la Commission (en fonction de qui a déposé la demande), les victimes ou leurs proches, les autres États membres, et au siège de l’OEA. 36/21 - IACHR refers case on Brazil to the Inter-American Court. Elle est entrée en vigueur en 1978 à la suite de la ratification du onzième État partie. H. Tigroudja, “Chronique des décisions rendues par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, 2005”, Revue trimestrielle des droits de l’Homme (Bruxelles). Bulletins, Rapports Annuels à accorder aux familles des victimes des soins de santé gratuits et diverses formes de soutien éducatif, y compris des bourses et des fournitures d’uniformes scolaires, du matériel et des livres; à abroger deux lois d’amnistie controversés; à reconnaitre le crime d’exécution extrajudiciaire dans son droit interne; à ratifier la Convention internationale sur la non applicabilité de la prescription pour les crimes de guerre et crimes contre l’Humanité]; à publier le jugement de la Cour dans les médias nationaux; à faire des excuses publiques pour l’incident et à s’engager pour que des événements similaires ne se reproduisent pas à l’avenir; à ériger un monument à la mémoire des victimes du massacre.